CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : CLAUSE GÉNÉRALE
Les ventes de denrées alimentaires et boissons alcooliques (ci-après les « Produits ») conclues entre la société SAS SEMA SEMENZIN ET FILS - LE
MANOIR ALEXANDRE (ci-après le « Manoir Alexandre ») et ses clients consommateurs, c’est-à-dire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le
cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et établis en France
(ci-après les « Clients »), sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Les informations et coordonnées du Manoir Alexandre sont les suivantes :
• Forme de la société : Société par actions simplifiée
• Capital social : 500 000¤
• Numéro RCS : 313 525 610 – R.C.S. de RODEZ
• Numéro TVA : FR76313525610
• Siège social : Village Artisanal, LA BOUYSSE, 12500 ESPALION (France)
• Numéro de téléphone : 05 65 48 05 01
• Numéro de fax : 05 65 48 37 35
• Adresse e-mail : contact@manoir-alexandre.fr
• Directeur de publication : M. SEMENZIN
• Hébergeur : SARL HAISOFT
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet
www.manoir-alexandre.fr (ci-après le « Site »). Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
Le Manoir Alexandre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les modifications étant alors
applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne sur le Site des conditions générales de vente modifiées.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière
ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Manoir Alexandre, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Toute tolérance du Manoir Alexandre, de quelque fréquence ou durée que ce soit, à l’application de ces conditions générales de vente ne peut être
considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.
Article 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, les textes, les images et photographies, les données, les éléments graphiques animés ou non et plus généralement,
l’ensemble des éléments qui composent le Site constituent des créations et œuvres appartenant exclusivement au Manoir Alexandre, susceptibles
d’être protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales.
Le présent Site, de même que l’ensemble des éléments le composant, ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés,
distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Manoir Alexandre.
La reproduction d’une page du Site ou de tout autre élément composant le Site dans un cadre n’appartenant et/ou ne concernant pas le Manoir
Alexandre, de même que l’insertion d’une page du Site ou de tout autre élément le composant dans la page d’un site n’appartenant pas au Manoir
Alexandre est strictement interdite.
Article 3 : PRODUITS
Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site et sur tout catalogue papier remis au Client.
Les suggestions de présentation présentées sur le Site sont fournies uniquement à titre informatif et indicatif au Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Manoir Alexandre se réserve expressément le droit d’apporter à tout moment les modifications, ajouts, remplacements ou suppressions de
Produits qu’il jugerait nécessaires eu égard notamment à la réglementation en vigueur et à la nature de ses Produits. Par conséquent, le Client ne
pourra imposer au Manoir Alexandre la vente de Produits dont il aurait abandonné la production et/ou la commercialisation.
Le Client est invité à contacter le Manoir Alexandre aux coordonnées visées à l’article 1er ci-avant pour toute question et/ou précision complémentaire
concernant les Produits.
Article 4 : PASSATION DE COMMANDES
Toute commande de Produits pourra être adressée au Manoir Alexandre par le biais du Site ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article
1er ci-avant.
Pour commander sur le Site, le Client doit :
1. s’il le souhaite, créer un compte personnel permettant de l’identifier et de suivre l’ensemble de ses commandes de Produits sur le Site ;
2. sélectionner les types et quantités de Produits qui seront placés dans son panier virtuel ;
3. cliquer sur le bouton « Commander » et fournir les informations nécessaires à son identification, à la livraison et au paiement de la commande ;
4. vérifier et valider la commande, qui sera alors considérée comme ferme et définitive.
Cette action manifeste l’engagement du Client, sa connaissance et son acceptation des présentes conditions générales de vente et de l’achat
effectué.
Tant pour les commandes en ligne que par téléphone, le Client recevra par courrier électronique la confirmation de sa commande et le bordereau
lui permettant d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article 10 ci-après.
Toute commande adressée par le Client est considérée comme ferme et définitive et ne peut être annulée sans l’accord exprès du Manoir Alexandre.
Article 5 : LIVRAISON ET RISQUES
5.1. Modalités de livraison
Nos Produits sont livrables au lieu convenu entre les parties. Ils quittent les locaux du Manoir Alexandre en parfait état et dans un emballage
suffisamment soigné pour parvenir intactes au Client.
Le Manoir Alexandre supporte tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur remise au Client.
A partir de la remise des Produits au Client, la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client qui en a la
garde.
En cas d’avarie ou de manquant à la livraison constaté en présence du chauffeur, le constat doit être notifié sur le bordereau de transport et confirmé
par lettre recommandée sous trois (3) jours au transporteur, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. Une copie de ce courrier doit être
envoyée au Manoir Alexandre, aux coordonnées indiquées à l’article 1er ci-avant.
Toutefois, si le Client n’a pas constaté l’avarie ou le manquant en présence du transporteur, il dispose d’un délai de dix (10) jours pour lui notifier
celui-ci, dans les mêmes conditions.
En tout état de cause, le Client dispose à l’égard du Manoir Alexandre des garanties légales visées à l’article 9 et en Annexe 1 ci-après.
5.2. Délais de livraison
Les Produits sont livrées dans un délai de maximum de 15 jours à compter de l’acceptation de la commande par le Manoir Alexandre.
Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans ce délai, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les
conditions et selon les modalités des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par le Manoir Alexandre, entraînera nécessairement une prolongation
des délais de livraison, sans que la responsabilité du Manoir Alexandre ne puisse être recherchée à ce titre.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers le Manoir Alexandre, conformément
notamment aux présentes conditions générales de vente.
Article 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Manoir Alexandre conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de
l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la
remise physique des Produits, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages que ces Produits pourraient
occasionner.
Article 7 : PRIX - PAIEMENT DU PRIX
Les prix des Produits sont communiqués au Client sur le Site et sur catalogue papier.
Le Manoir Alexandre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la
base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site.
Les prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf indication contraire du
Manoir Alexandre communiquée sur le Site ou sur tout autre support remis au Client. Le montant des frais de transport afférents à la commande est
indiqué au Client avant qu’il ne valide définitivement sa commande.
Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue :
- soit, lors de la passation d’une commande sur le Site, par carte bancaire grâce au système sécurisé de la Caisse d’Epargne proposé sur le Site,
- soit, pour les commandes passées par téléphone, par carte et chèque bancaire ou virement dans un délai de 1 jours à compter de la confirmation
de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Article 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité d’une partie ne peut être mise en cause, à quelque titre que ce soit, en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution
partielle de ses obligations contractuelles, liée à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
En conséquence, cette partie ne peut être soumise à des pénalités ou réclamation de quelque nature que ce soit en cas de force majeure.
Article 9 : GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par le Manoir Alexandre sont conformes aux dispositions et normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Les Produits vendus et livrés par le Manoir Alexandre bénéficient de plein droit de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale
des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du
Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est expressément informé du fait :
- qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Manoir Alexandre ;
- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par
l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant
la délivrance du Produit ;
- que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les
Produits.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, outre les dispositions légales rappelées en Annexe 2, le Client est expressément
informé du fait qu’il :
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale
conformément à l’article 1641 du Code civil ;
- peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour la parfaite information du Client, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que
l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites en Annexe 1 des présentes conditions générales de
vente.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Manoir Alexandre par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées visées
à l’article 1er ci-avant, de toute réclamation concernant les garanties légales susvisées.
Par ailleurs, le Manoir Alexandre ne pourra être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux des articles 1245 et
suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.
Article 10 : RÉTRACTATION
10.1 Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours
à compter de la réception des Produits par lui-même ou par tout tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité.
60 | Le Manoir Alexandre | Catalogue grand public 2020-2021 - Tarifs TTC Le Manoir Alexandre | Catalogue grand public 2020-2021 - Tarifs TTC | 61
Pour pouvoir valablement et efficacement exercer ce droit de rétractation, le Client devra, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé,
notifier au Manoir Alexandre selon les coordonnées visées en tête des présentes, sa décision de rétractation au moyen du bordereau de rétractation.
Le bordereau de rétractation est reproduit en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente et communiqué au Client dans le courrier
électronique de confirmation de commande.
Le bordereau de rétractation peut être adressé par lettre recommandée ou par courrier électronique, aux coordonnées visées à l’article 1er ci-avant.
10.2 Retour des Produits
Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, intégralité du Produit). Dans ce cadre, la responsabilité du
Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les retours de Produits doivent être effectués sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la communication
de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
10.3 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, le Manoir Alexandre remboursera le
Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura
choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Manoir Alexandre.
En outre, il est expressément rappelé que ce remboursement n’inclut pas les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits, supportés par le Client
conformément à l’article 10.2 ci-dessus.
Le Manoir Alexandre procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le
jour où il sera informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Client est expressément informé du fait que le Manoir Alexandre se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des
Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Manoir Alexandre procèdera au remboursement des sommes via le mode de paiement utilisé par le Client, étant entendu que ce remboursement
n’occasionnera aucun frais pour le Client.
10.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou
de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat
dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Si ces Produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.
Article 11 : LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE – CONTESTATION
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes,
sera soumise aux dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Toute réclamation relative à la vente des Produits doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service
clientèle du Manoir Alexandre, à l’adresse mentionnée à l’article 1er ci-avant.
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il
rencontre au titre des présentes conditions générales de vente et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation gratuite.
Le médiateur désigné par le Manoir Alexandre pour connaitre de ces différends est le suivant : Médiateur de la fédération du commerce et de la
distribution (FCD) https://mediateur.fcd.fr.
Cette procédure de médiation, qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de
rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En conséquence, il est expressément rappelé que le Manoir Alexandre comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée
par le médiateur.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté par la plus diligente des Parties devant les juridictions compétentes.
ANNEXE 1
ARTICLE L. 217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L. 217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou
de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L. 217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE L. 217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation
d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL – PREMIER ALINÉA
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.